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Acte d'avocat

Historique

  • 2018
    Entrée en vigueur du nouveau règlement européen


  • 2015
    Nouveau règlement européen


  • 2014
    Piratage Orange


  • 2013
    Affaire PRISM / Edouard Snowden


  • 2012
    Piratage de 6.5 millions de comptes LinkedIn
  • 2011
    Affaire Wikileaks / Julian Assange


  • 2005
    Décret n°2005-1309

    Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

  • 1995
    Directive Européenne

    Directive européenne n°95/46/CE relative à la protection des donées.

  • 1981
    Convention Internationale du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe


  • 1978
    Affaire PRISM / Edouard Snowden


  • 1974
    Première loi informatique

    La Suède se dote de la première loi protégeant les personnes contre l'usage abusif de l'informatique.